C’est Bon à Savoir

Avec Maître Christian Charrière-Bournazel, bâtonnier de l’ordre des Avocats de Paris.

L’aide Juridictionnelle est une aide financière accordée aux personnes disposant de ressources modestes. Elle leur permet de faire valoir leurs droits en justice pour faire un procès ou se défendre, trouver un accord, faire exécuter une décision de justice.
En fonction des revenus, l’Etat prend en charge, en partie ou en totalité les frais du procès, notamment les honoraires de l’avocats, les frais de l’expertise, la rémunération d’huissier de justice.

Qui peut en bénéficier ?

En 2008, peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle les personnes dont la moyenne mensuelle des revenus perçus en 2007 est inférieure à :

885 euros : pour une aide juridictionnelle totale
1.328 euros : pour une aide juridictionnelle partielle
A ces montants, s’ajoutent 159 euros pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur et 101 euros pour la troisième personne à charge et les suivantes.

Pour quelle procédure ?

Que ce soit pour une affaire civile (divorce, prud’homme,…) ou une affaire pénale (juge d’instruction, tribunal correctionnel, cour d’appel, cour d’assises, etc…), vous pouvez solliciter l’aide juridictionnelle.
Attention, la marche à suivre est différente.

Comment procéder ?

Pour une affaire civile
Pour une affaire pénale
Comment remplir la demande ?

Si vous rencontrez des difficultés pour remplir votre demande d’aide juridictionnelle, vous pouvez vous adresser au Relais d’Accès au Droit qui se trouve dans les locaux du Bureau d’Aide Juridictionnelle (1 quai de Corse – 75001 Paris). Pour prendre rendez-vous, contactez le 0144 32 65 98 de 13h30 à 17h

+ d’infos : avocatparis.org